Conditions Générales de Vente (CGV)
Organisme : SAS OFPAN – Organisme de formation professionnelle
Siège social : 134 Allée de Paris – Centre d’affaires Monbur’o – 83500 La Seyne‑sur‑Mer (France)
Tél. : +33 (0)6 42 69 08 48
E‑mail : service.formations@ofpan.fr
SIRET : 948 359 351 00012 – RCS : Toulon 948 359 351
N° de déclaration d’activité : 938 307 21683 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
Plateforme : Espace en ligne SchoolMaker et services associés (classes virtuelles, forums, replays, messagerie, lives, coaching).
Siège social : 134 Allée de Paris – Centre d’affaires Monbur’o – 83500 La Seyne‑sur‑Mer (France)
Tél. : +33 (0)6 42 69 08 48
E‑mail : service.formations@ofpan.fr
SIRET : 948 359 351 00012 – RCS : Toulon 948 359 351
N° de déclaration d’activité : 938 307 21683 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
Plateforme : Espace en ligne SchoolMaker et services associés (classes virtuelles, forums, replays, messagerie, lives, coaching).
Version : 2 — Date : 28/09/2025
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la SAS OFPAN, organisme de formation spécialisé dans les professions animalières, et tout client (personne physique ou morale) sollicitant une prestation : conseil, accompagnement, coaching, formation et services associés, en France ou à l’étranger. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux CGV, à l’exclusion de tout document commercial (prospectus, site, mailing) qui n’a qu’une valeur indicative. Toute dérogation n’est valable qu’après accord exprès et écrit d’OFPAN.
Article 2 — Définitions
Prestation : tout service fourni par OFPAN (conseil, accompagnement, coaching, formation, licence d’utilisation, etc.).
Commande : demande d’une prestation.
Candidat : client en recherche d’une formation.
Apprenant : client inscrit à une formation.
Usager : utilisateur des services proposés.
OPCO : opérateur de compétences en charge des financements.
Plateforme : espace en ligne SchoolMaker permettant l’accès aux contenus et outils pédagogiques.
Article 3 — Documents contractuels et inscription
3.1 Documents contractuels
La vente d’une formation repose sur les documents suivants, que le client s’engage à dater, parapher et signer :
- Devis accompagné du programme de formation ;
- Présentes CGV ;
- Convention de formation professionnelle.
3.2 Modalités d’inscription
L’inscription est prise en compte à réception du dossier complet (formulaire/demande, pièces d’identité et justificatifs, diplômes le cas échéant, convention, CGV signées, etc.). Elle devient définitive à encaissement du paiement dû conformément à l’article 5.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (exonération art. 261, 4‑4‑a du CGI) et peuvent être révisés à tout moment. Les frais de restauration, d’hébergement et de transport restent à la charge de l’apprenant. Les tarifs figurant sur des supports promotionnels ne sont pas contractuels.
Article 5 — Modalités de paiement et financements
OFPAN adresse un devis pour toute demande de formation. Le paiement se fait notamment par carte bancaire via une page sécurisée (Stripe). L’inscription est définitive à réception du paiement. En cas de financement par OPCO, le client effectue la demande avant le début de la prestation et fournit l’accord de prise en charge lors de l’inscription. À défaut de réception de cet accord au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts est facturée au client. Tout retard ou non‑respect d’un échéancier peut entraîner l’interruption de la prestation et la facturation de frais bancaires et administratifs supportés par OFPAN.
Article 6 — Modalités de formation
6.1 Accès et déroulement
Les formations sont dispensées en présentiel et/ou à distance. Les conditions d’accès, modalités (lieux, technologies, outils, durées, contenus, dates) et conditions de déroulement sont précisées dans les documents remis à l’apprenant avant l’inscription et rappelées lors de celle‑ci. En signant les CGV, le candidat reconnaît avoir lu et compris le descriptif de la formation.
6.2 Comptes et codes d’accès
Pour la formation à distance, chaque client reçoit des codes personnels et confidentiels pour se connecter à la plateforme SchoolMaker. Le client s’engage à ne pas les partager. En cas d’intrusion, piratage ou usage abusif, OFPAN peut suspendre l’accès le temps du diagnostic. En cas de fraude avérée, OFPAN peut supprimer l’accès sans remboursement et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts.
6.3 Espaces et contenus disponibles
Via la plateforme, l’apprenant accède notamment à : aide à l’usage, présentation de la formation, intervenants, programme et modalités d’évaluation, contenus écrits et vidéos, replays de classes virtuelles, exercices et activités, planning en ligne, instructions de connexion aux classes virtuelles, forums, lives communautaires, coachings individuels et/ou collectifs.
6.4 Encadrement
Selon les options de la commande et le référentiel, l’encadrement peut inclure :
• Assistance aux outils (plateforme, classes virtuelles, plannings) ;
• Tutorat thématique assuré par un professionnel ;
• Coaching méthodologique pour l’apprentissage ;
• Suivi de l’implication et des productions. Une même personne peut assurer plusieurs rôles. Les actions sont synchrones (téléphone, visioconférence, messageries instantanées, webinaires, travaux collaboratifs, regroupements) et/ou asynchrones (e‑mails, forums). Certaines séances peuvent être enregistrées et mises à disposition des apprenants.
6.5 Délais de réponse et organisation
L’équipe encadrante (chargés de formation, tuteurs, coachs, formateurs) répond aux sollicitations sous 72 heures ouvrées. Les rendez‑vous synchrones sont proposés et annoncés (dates, heures, modalités d’accès) sur la plateforme. Les activités sont programmées dans le planning SchoolMaker.
6.6 Organisation pédagogique et évaluations
Chaque formation comprend des cours, des activités individuelles et/ou collectives ainsi que des exercices. Les tuteurs/formateurs fixent les objectifs d’apprentissage et organisent les activités. Les corrections d’exercices/évaluations sont fournies individuellement ou collectivement, en synchrone ou asynchrone. Les évaluations peuvent être continues et/ou ponctuelles en fin de session et prendre plusieurs formes : quiz/QCM et mises en situation commentées (connaissances), études de cas, productions écrites/orales (mémoire, rapport, projet), ou toute modalité définie dans le référentiel remis à l’inscription.
6.7 Charge de travail
La durée réelle dépend du programme, des contenus et de la situation de l’apprenant (prérequis, organisation, projet, environnement). Avant l’inscription, l’apprenant réalise une auto‑évaluation et planifie les moyens nécessaires. L’équipe encadrante peut l’accompagner dans cette démarche.
Article 7 — Matériel nécessaire (formations à distance)
Accès recommandé a minima :
• Ordinateur (PC/Mac), tablette ou smartphone ;
• Internet haut débit ;
• Dispositif d’audio/visioconférence (VOIP) pour les classes virtuelles. En signant les CGV, l’apprenant atteste disposer des moyens techniques requis. À défaut, OFPAN ne saurait être tenue responsable des impossibilités d’accès.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les ressources mises à disposition restent la propriété d’OFPAN et/ou de leurs auteurs qui ont cédé à OFPAN les droits de reproduction/représentation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou altération, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’accord écrit préalable d’OFPAN ou des auteurs. Le client s’engage à ne pas réutiliser les contenus pour former des tiers sans autorisation. OFPAN et les auteurs demeurent propriétaires des outils, méthodes et savoir‑faire développés.
Article 9 — Responsabilité
9.1 Obligation de moyens
OFPAN s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation. Il n’existe aucune obligation de résultat quant aux effets de la formation.
9.2 Outils numériques et usages
OFPAN décline toute responsabilité quant aux propos tenus par les usagers sur les espaces de communication (forums, classes virtuelles, visios, e‑mails). En toute hypothèse, la responsabilité d’OFPAN est limitée au remboursement des sommes perçues au titre de la prestation non réalisée. Dans le cas où la responsabilité de la SAS OFPAN serait engagée, les clients apprenants ou usagers des services cités ci-dessous ne pourraient prétendre qu'au remboursement des sommes engagées pour la réalisation du service souscrit
9.3 Force majeure
OFPAN ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure ou indépendant de sa volonté (notamment : maladie/accident d’un intervenant, grèves, catastrophes naturelles, incendies, interruptions de télécommunications/énergie/transport, qualité de la connexion Internet du client, incidents d’acheminement, nouvelles lois/règlements, etc.).
Article 10 — Annulation, report, abandon, résiliation — Retard/Défaut de paiement
10.1 Annulation/report par OFPAN
OFPAN planifie ses sessions annuellement. En cas d’effectifs insuffisants pour garantir la qualité pédagogique, OFPAN peut annuler, reporter ou modifier les dates. En cas d’annulation, OFPAN propose une prestation équivalente ; à défaut, le client peut demander le remboursement des sommes versées correspondant à la prestation non réalisée.
10.2 Résiliation par le client (présentiel)
L’annulation d’une formation présentielle est possible jusqu’à J‑7 calendaires. La demande est notifiée par e‑mail avec accusé de réception à service.formations@ofpan.fr. Passé ce délai, OFPAN rembourse, sur le coût total, les sommes réellement engagées pour l’action de formation. En cas d’abandon en cours, OFPAN rembourse les sommes non engagées pour les modules non réalisés. Le remboursement se fait par virement bancaire. La date d’envoi de l’e‑mail fait foi.
10.3 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités calculées à 3× le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du lendemain de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. art. L441‑10 et D441‑5) et, le cas échéant, des frais judiciaires (CPC art. 700). OFPAN se réserve le droit de recouvrer par voie contentieuse aux frais du client.
10.4 Défaut de paiement
En cas de non‑paiement, OFPAN peut résilier le contrat par LRAR. En cas d’échelonnement, le défaut d’une échéance rend immédiatement exigibles les suivantes, sauf résolution du contrat par OFPAN.
10.5 Dispositions légales sur l’enseignement à distance
Conformément à l’art. L444‑8 du Code de l’éducation : délai de 7 jours francs avant signature (à défaut : nullité), résiliation sans indemnité en cas de force majeure empêchant le suivi, indemnité possible ≤ 30 % en cas de résiliation unilatérale dans les 3 mois, plafonds d’acompte (≤ 30 %) et reproduction obligatoire des dispositions légales dans le contrat.
Article 11 — Données personnelles (RGPD)
OFPAN agit en qualité de responsable de traitement (RGPD UE 2016/679). Les données collectées sont nécessaires au traitement des demandes, à la gestion des prestations et à la communication (informations, nouveautés programmes, invitations à des événements). OFPAN met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Les données sont conservées pour une durée strictement nécessaire aux finalités visées. Droits : accès, rectification, opposition/limitation, effacement, portabilité, directives post‑mortem — dans les conditions légales. Exercice des droits : service.formations@ofpan.fr.Pour renforcer la transparence, OFPAN pourra préciser dans la convention : bases légales (exécution du contrat/intérêts légitimes/consentement selon les cas), durées de conservation par type de données et, le cas échéant, l’identité du DPO ou du point de contact RGPD.
Article 12 — Droit à l’image et enregistrements
La participation à des événements ou classes virtuelles peut entraîner des enregistrements (audio/vidéo) à des fins pédagogiques et/ou de communication. En signant les CGV, le client autorise OFPAN à enregistrer, fixer et reproduire sa voix et/ou son image. Des extraits (images, sons, témoignages, documents, réalisations) peuvent être diffusés : plateforme SchoolMaker (accès apprenants), supports de communication (site, réseaux sociaux, présentations institutionnelles), sans montage dévalorisant. OFPAN ne cède pas ces droits à des tiers sans autorisation écrite du client. L’autorisation est valable jusqu’à 1 an après la fin de la prestation. Les informations confidentielles signalées comme telles par e‑mail ne seront pas diffusées.
Article 13 — Médiation et litiges
13.1 Médiation de la consommation
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une médiation préalablement à toute action judiciaire, auprès d’un médiateur référencé (ex. ANM Conso / MÉDIATION‑NET – informations disponibles sur economie.gouv.fr/mediation‑conso). La partie demanderesse notifie le litige par LRAR en proposant un médiateur. À défaut d’accord sous 15 jours ou en cas de refus, la partie la plus diligente peut solliciter la désignation d’un conciliateur par le Président du Tribunal de Toulon (référé). La médiation dure 2 mois à compter de l’acceptation. À défaut d’accord, chaque partie retrouve la faculté d’agir en justice. Pendant la médiation, aucune action n’est introduite, sauf mesures d’instruction (CPC art. 145). Les frais de médiation sont supportés à parts égales.
13.2 Compétence juridictionnelle
À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Toulon sont compétents pour tout différend relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV et documents associés.
Article 14 — Loi applicable et langue
Les CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française.
Fait à La Seyne‑sur‑Mer, le 28/09/2025
Pour la SAS OFPAN
Carine Boudart‑Tripodi
Directrice générale — Responsable formation et pédagogique
Directrice générale — Responsable formation et pédagogique